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Comment réaliser un ticket de mise en service conforme
Un ticket conforme protège juridiquement le professionnel : 11 mentions obligatoires, mesures horodatées, signature, archivage 4 ans.
Le ticket de mise en service est la trace écrite de la conformité d'une installation. Mal rédigé, il expose le professionnel à un refus de garantie constructeur et à la mise en cause en cas de sinistre.
Les 11 mentions obligatoires
- Date et heure de l'intervention.
- Identité du professionnel (nom, qualification PG/Qualigaz, SIRET).
- Identité du client et adresse de l'installation.
- Marque, modèle et n° série de la chaudière.
- Combustible et débit nominal.
- Mesures : O₂, CO, CO₂, λ, Tf, Ta, rendement.
- Mesure CO ambiance.
- État du conduit de fumée.
- Conseils d'usage transmis au client.
- Conformité aux seuils arrêté 15/09/2009.
- Signature et tampon professionnel.
Erreurs fréquentes
- Ticket non horodaté → invalide juridiquement.
- Mesures effectuées à froid → rendement faussé.
- Absence du CO ambiance → non-conformité arrêté.
- Pas d'archivage côté pro → impossible de prouver l'intervention.
Archivage
Conserver une copie 4 ans minimum (durée moyenne des actions en garantie décennale partielle). Format numérique accepté si horodatage fiable.